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[307 LAFOREVER 16V]

Comment faire appliquer les garanties ?

En achetant votre voiture, vous bénéficiez de deux garanties: l'une accordée par la loi, l'autre par le contrat de vente.

La voiture que vous avez achetée, neuve ou d'occasion, tombe en panne. Vous êtes en droit d'exiger qu'elle soit en parfait état de fonctionnement. Outre la garantie légale des vices cachés imposée par la loi, vous bénéficiez d'une garantie contractuelle que vous pouvez faire jouer immédiatement.

Les termes de la garantie contractuelle
Reportez vous à la facture ou au carnet d'entretien qui vous a été remis par le garagiste. Les certificats de garantie offrent des prestations variables qui peuvent aller jusqu'à la couverture complète de l'ensemble des réparations et incluent parfois certains services d'assistance. Ces clauses peuvent consister en une garantie de bon fonctionnement couvrant toutes les avaries intervenant pendant la période prévue.

Des exclusions existent. La panne ne doit pas avoir pour origine un défaut de conduite de votre part ou un manque d'entretien vous incombant. C'est au vendeur de démontrer l'origine de la panne. Certaines pièces d'usure ne sont pas comprises dans le champ d'application de la garantie : plaquettes de freins, embrayage, bougies, filtres...


Une durée variable selon les constructeurs
La garantie contractuelle court généralement sur une période variant de un à trois ans. Elle est généralement inférieure pour les véhicules d'occasion et supérieure pour certains défauts. Nombre de constructeurs, dont les Français, proposent des extensions de garantie payantes d'une durée de un à deux ans.

Lorsqu'il faut commander des pièces détachées, les délais demandés pour l'exécution de réparations de pannes graves couvertes par la garantie sont longs. Ils réduisent d'autant la durée réelle de la garantie. Une loi du 18 janvier 1992 remédie à cet inconvénient en prévoyant que toute période d'immobilisation supérieure à sept jours s'ajoute à la durée de la garantie contractuelle restant à courir, même si le vendeur accorde un véhicule de remplacement à son client. En cas de litige sur la durée de la garantie, conservez des preuves écrites des périodes d'immobilisation pour cause de réparations.


La mise en oeuvre de la garantie contractuelle
La garantie contractuelle résultant des conditions générales de vente assure les réparations de la voiture. N'importe quel concessionnaire doit réparer tous les véhicules de sa marque. Pour entrer dans le champ d'application de la garantie, votre véhicule doit avoir subi les révisions périodiques prévues par la garantie. Celle-ci vous sera refusée si vous les avez fait réaliser chez un garagiste non agréé ou si vous les avez entreprises vous-même.

Si vous tombez en panne loin d'un concessionnaire ou d'un agent de la marque, vous pouvez faire réparer votre voiture par un concurrent, à condition d'obtenir un accord écrit du garage vendeur. Pour éviter tout litige, il est toutefois préférable de faire remorquer votre véhicule dans un garage du réseau. Ces frais sont souvent pris en charge par les garanties dans des conditions et des montants limités. La quasi-totalité des contrats d'assurance automobile comprend, en outre, une assistance qui couvre ces dépenses.

L'application de la garantie vous permet d'obtenir la remise en état de votre voiture, main-d'œuvre et fourniture des pièces détachées comprises. Aucune réduction du prix d'achat du véhicule en panne ne peut être obtenue et son remplacement ne peut être exigé. Vous pouvez toutefois essayer de négocier avec le vendeur. Pour chaque réparation, demandez une attestation mentionnant la date et le kilométrage du véhicule, ainsi que la nature des travaux garantis.


Que faire si le vendeur n'accorde pas la garantie ?
Lorsque le vendeur refuse d'exécuter la garantie contractuelle, présentez une réclamation au service clientèle de la marque qui interviendra auprès de lui. S'il persiste dans son refus, vous pouvez agir en justice pour obtenir l'exécution de la garantie et faire sanctionner par le juge le vendeur défaillant. Cette action judiciaire n'est pas soumise aux règles de la garantie légale et il vous appartient de prouver, souvent par voie d'expertise, que le défaut et les travaux entrent dans le champ d'application de la garantie.


Demandez l'application de la garantie légale
Outre l'application de la garantie contractuelle, vous pouvez invoquer la garantie légale des vices cachés, en vertu des articles 1 641 et suivants du code civil. Elle vous permet d'obtenir la réparation complète de votre préjudice, voire la résiliation du contrat de vente avec des dommages et intérêts ou la diminution du prix. Il est théoriquement possible de demander l'application de la garantie légale dans un délai de trente ans après la livraison du véhicule, mais il faut en réalité agir dans un "bref délai". Un décret du 24 mars 1978 sanctionne tout professionnel qui, dans ses relations contractuelles avec un consommateur, ne mentionne pas clairement que la garantie légale continue de s'appliquer en plus de la garantie contractuelle.


Pouvez-vous invoquer le vice caché ?
Seul un défaut affectant gravement l'usage du véhicule peut justifier la mise en jeu de 1a garantie contre les vices cachés.

Que le véhicule soit acheté neuf ou d'occasion, la garantie jouera. Mais la preuve du vice caché est plus délicate à établir sur un véhicule d'occasion. Lorsque le trouble dont vous vous plaignez tient à l'usure normale ou à l'utilisation prolongée du véhicule, la garantie ne peut être mise en jeu. Plus le véhicule est vieux, plus il est difficile de faire la différence entre l'usure inévitable et le vice caché. S'il est neuf, la garantie est plus facile à mettre en oeuvre. La jurisprudence facilite l'action des acheteurs. Lors de l'incendie spontané d'un véhicule neuf, par exemple, les juges exigent que les vendeurs refusant d'appliquer la garantie apportent la preuve que l'incendie est dû à une cause étrangère ou à une mauvaise utilisation du véhicule.

Le défaut doit être caché et exister avant la vente pour donner droit à l'application de la garantie. L'action peut vous être refusée si le vendeur démontre vous avoir averti des défauts dont vous vous plaignez. La jurisprudence va jusqu'à déclarer que l'état du véhicule doit éveiller la curiosité de l'acheteur. Il doit s'assurer de son fonctionnement et ne peut invoquer la garantie des vices cachés si 1e véhicule acheté est en très mauvais état. Vous devez donc, lors de la livraison du véhicule, l'examiner attentivement et signaler immédiatement au vendeur tout défaut constaté pour obtenir, sur le champ, son engagement à le réparer. S'il ne veut pas, refusez en la livraison.


Comment vous retourner contre le vendeur ?
Si votre vendeur est un particulier, vous pouvez agir contre lui. Il ne peut invoquer son ignorance des vices cachés pour être exonéré et sera condamné à restituer le prix contre le véhicule, à rembourser les frais liés à la vente (carte grise. . . ), mais pas à verser des dommages et intérêts, sauf si vous parvenez à démontrer qu'il était au courant de ces vices.

Si votre vendeur est un professionnel, il est présumé connaître tous les vices cachés. Ses compétences techniques doivent en effet l'amener à les déceler. Vous pourrez obtenir la restitution du prix contre celle du véhicule, ainsi que des dommages et intérêts si ces vices cachés vous ont causé un préjudice. Il n'a pas le droit de s'exonérer de cette garantie.


Vous devez agir dans un "bref délai"
Il vous appartient d'apporter la preuve de l'existence du vice caché. Si vous avez des éléments de preuve (rapport d'expertise par exemple), mettez en demeure le vendeur et le constructeur, par lettre recommandée avec acusé de réception, d'appliquer la garantie légale. Vous pouvez également demander l'échange de la voiture ou le remboursement de son prix contre sa restitution. Dans tous les cas, exigez une réponse rapide.

Toutes vos démarches auprès du vendeur doivent être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces éléments seront à produire en cas d'action en justice. Gardez toutes les pièces qui ont été remplacées, faites constater par huissier les désordres atteignant votre véhicule ainsi que les travaux réalisés. Conservez toutes les factures et bons d'intervention, les justificatifs d'immobilisation de votre voiture et des dépenses occasionnées : frais de voiture de location, taxis...

Si vos négociations échouent, agissez sans tarder en justice pour éviter que l'on vous oppose le "bref délai". L'action en garantie doit en effet être intentée dans un "bref délai", qui n'est pas précisé par la loi, mais laissé à la libre appréciation du juge. Les éventuelles tentatives de conciliation n'interrompent pas 1e délai, qui court à compter de la découverte du vice caché. La jurisprudence vous laisse entre six et huit mois pour agir. Vous pouvez saisir soit le tribunal d'instance, si le litige est d'un montant inférieur à 4573,47€ (30 000 F) , soit le tribunal de grande instance, s'il est supérieur à 4573,47€ (30 000 F). Dans ce cas, l'assistance d'un avocat est obligatoire et une expertise est souvent nécessaire. Pour qu'elle soit valable et que les constatations de l'expert soient opposables au vendeur, il faut que celui-ci y participe et soit au moins convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception. L'avance des frais et des honoraires de l'expert coûte un minimum de 762,25€ (5000 F).

Mon garagiste refuse de prolonger ma garantie

Lettre recommandée avec accusé de réception à adresser à votre Direction Départementale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes


Exemple :
Monsieur le directeur, je viens vous saisir d'un litige que j'ai avec un garagiste, agent de la marque... dont l'établissement est situé dans votre département. je lui ai acheté un véhicule neuf, de type..., le 23 mars 1996. Cette voiture bénéficie d'une garantie pièces et main-d'œuvre d'un an, qui devait donc expirer le 25 mars 1997. Or, le 24 décembre 1996, ma voiture est tombée gravement en panne : la courroie de distribution s'est rompue entraînant une casse de moteur. Il a fallu effectuer un échange standard de ce dernier, nécessitant six semaines d'immobilisation. J'ai demandé, par lettre recommandée avec accusé de réception (copie ci-jointe), une prolongation de la période de garantie équivalente à la durés des travaux. Aucune réponse ne m'a été donnée à la suite de ce courrier. Le 28 mars 199?, mon véhicule est à nouveau tombé en panne de boîte de vitesses, vraisemblablement du fait d'un mauvais remontage lors de la précédente réparation. J'ai demandé à ce que cette intervention soit prise en charge au titre de la garantie contractuelle. L'agent et son concessionnaire ont refusé, prétextant que la garantie était expirée depuis deux jours. Je leur ai opposé l'article 4 de la loi du 18 janvier 1992 prévoyant que, pour toute immobilisation du véhicule pendant plus de sept jours, la durée de la garantie est prolongée d'autant. Je vous demande d'intervenir de toute urgence auprès de ce professionnel et de son réseau pour que cette garantie me soit accordée. Dans la négative, je me verrai contraint d'engager une procédure d'injonction de faire devant le tribunal d'instance compétent.

Veuillez agréer, Monsieur le directeur...