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Signer un bon de commande par fax..

 
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307griffe
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Inscrit le: 14 Fév 2007
Messages : 77

MessagePosté le: Ven 23 Jan 09 à 18:16    Sujet du message: Signer un bon de commande par fax.. Répondre en citant

Bonjour...

voila je vais m'acheter une voiture dans un garage mais a 100km de chez moi.. mon accord telephonique a été donné..

pour la confirmation et pour qu'il puisse commencer a la reviser.. il me demande de signer le bon de commande faxé..

ca se fait ou pas?

Merci
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alasan
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MessagePosté le: Ven 23 Jan 09 à 18:39    Sujet du message: Répondre en citant

pourquoi pas ?
à partir du moment ou le bon de commande comporte
toutes les indications "officielles" sur toi, le garage et la voiture concernée,
il engage le vendeur et l'acheteur ... quelque soit le moyen de communication.
la seule chose à savoir, c'est si, dans ce cas, on considère que
la vente est "à domicile" = loi Scrivener qui s'applique


" La vente à domicile
La vente à domicile est réglementée par la loi du 22 décembre 1972. La principale protection dont profite le consommateur est un délai de rétractation de sept jours.
La protection particulière de la vente à domicile est acquise au consommateur lorsque deux conditions préalables sont réunies :

le client doit être une personne physique achetant pour sa consommation personnelle ;
le lieu de vente doit être le domicile ou le lieu de travail de la personne démarchée. Mais la jurisprudence a étendu l’application de la loi aux ventes par réunion, aux voyages organisés et aux ventes réalisées en magasin suite à un démarchage à domicile ou par téléphone.
La réglementation s’applique même dans le cas où le consommateur est à l’origine de la demande de passage du vendeur.

Le délai de rétractation de sept jours francs (jours fériés compris) permet au consommateur de dénoncer le contrat librement, sans motifs et sans frais. Pour protéger cette faculté de rétractation, il est strictement interdit au vendeur de percevoir le moindre paiement ou acompte avant l’expiration du délai. Le contrat doit comprendre une vignette détachable grâce à laquelle le client peut exercer son droit de renonciation. Cette vignette doit être remplie, signée et renvoyée en recommandé au vendeur dans le délai de sept jours. "

y'a un juriste parmi nous ? Rolling Eyes

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307griffe
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MessagePosté le: Ven 23 Jan 09 à 19:29    Sujet du message: Répondre en citant

merci pour la reponse Clin d'oeil ;)

pq j'ai cb de temps pour annuler une commande en temps normal? c'est pas une semaines??

Ca comporte tout.. la voiture.. le N° vin, l'immatriculation etc... etc... mais y'a pas marqué si elle est garantie 1 ans ou pas...
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alasan
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MessagePosté le: Ven 23 Jan 09 à 20:15    Sujet du message: Répondre en citant

307griffe a écrit :

pq j'ai cb de temps pour annuler une commande en temps normal? ...


si tu veux parler d'une commande signée quand tu te déplace au garage ....
pas de délai de rétractation, c'est une commande ferme et définitive !!

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307griffe
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MessagePosté le: Ven 23 Jan 09 à 20:43    Sujet du message: Répondre en citant

alasan a écrit :
307griffe a écrit :

pq j'ai cb de temps pour annuler une commande en temps normal? ...


si tu veux parler d'une commande signée quand tu te déplace au garage ....
pas de délai de rétractation, c'est une commande ferme et définitive !!


ah bon.. je savais mm pas..

ce que je vais faire... je vais lui dire que le fax est illisible.. qu'il me renvoi le contrat complet par la poste et hop c'est fait...
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Sherkan
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MessagePosté le: Sam 24 Jan 09 à 21:55    Sujet du message: Re: Signer un bon de commande par fax.. Répondre en citant

307griffe a écrit :
pour la confirmation et pour qu'il puisse commencer a la reviser..

J'en conclus que c'est une voiture d'occasion... tu la commandes "à distance" sans l'avoir vue ? sans l'avoir essayée ?

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MessagePosté le: Dim 25 Jan 09 à 17:37    Sujet du message: Répondre en citant

Bien sur que si... Clin d'oeil ;)

en fait, je l'ai vu un vendredi.. puis je me suis donné le w-e comme reflexion.. on a negocier au tel.. puis on est dac.. voila

le pb c'est que faire 200km ca fait loin..
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