Forum Peugeot 307 - 307CC - 307SW

[marsho94]

Décharge de responsabilité. (Écrite par le vendeur)

« J’atteste sur l’honneur avoir vendu un véhicule immatriculé 123 ABC 45. Ce véhicule est en l’état ou il se trouve sans garantie des vices cachés ou apparents des lors que le certificat de vente sera signé.
Par ailleurs, il est stipulé au client que le véhicule a été accidenté.
Il déclare Mr MOI, accepté ces clauses de la vente.
Le véhicule est vendu sans carnet d’entretient et donc ne pouvant justifier de la courroie de distribution et de la dernière révision. »

Bonjour. Je vous écris pour confirmer ou non mes connaissances de droit et les recherche effectuées.

J'ai acheté une 307 le 10 Juin 2009 à un négociant donc un professionnel. Plusieurs défauts me sont apparus suite à la vente:
- Capteur airbag latéral siège AvG déconnecté mais trafiqué avec une résistance et du scotch rendant la vérification de l'airbag impossible pour la voiture donc caché (voir photo);
- Vis AvG du siège AvG pas visée et surtout foirée...;
- Clim à recharger ;
- Ecart important entre la porte et l'habitacle au niveau du TabDB laissant une sensation de vitre ouverte;
- Bruit moteur: hypothèse du support moteur inférieure défectueux à changer;
- l'usure des disques avants me parait prononcé mais non signalée sur CT datant de Mars et véhicule ayant parcourus que 2000km en mars et aujourd'hui (reste 20000KM);

Plein de petites choses qui accumulées les unes aux autres amène une facture d’environ 390 € pour l’esthétique et le support moteur (sans histoire airbag et main d’œuvre car je bricole un ti peu). Je suis étudiant et totalement conscient qu’une voiture d’occasion et ex Véhicule Economiquement Irréparable VEI entraine des risques et des couts des lors qu'il releve de l'usure normale.
Tout en sachant qu’un expert à rendu expertise attestant que « il est apparut nécessaire de remettre en état les organes de sécurité suivant : RAS »

La question est : la décharge de responsabilité du vendeur est elle valide ? Sachant qu’une décharge de responsabilité doit être motivé (je ne sais pas trop si cela veut dire que j’aurais du moi-même écrire cette décharge « je soussigné MOI accepte ... et refuse mes droits sur vices cachés ou apparents ») et détaillée (précisé chaque élément pouvant être susceptible d’être des vices cachés ou apparents).
De plus un professionnel ne peut s’exonéré des responsabilités qu’il lui incombe et qu’une clause de décharge de responsabilité serait des lors qualifié de clause abusive donc nulle...


Le débat est ouvert !!


Merci à tous !!

[Dadrysskhan]

La décharge signé pour se prémunir des vices cachés n'a aucune valeur. Tout au plus le vendeur peut-il se décharger des vices apparents, mais c'est tout.
La mention "vendu dans l'état" n'a, non plus, aucun fondement juridique.

Soit la voiture est vendue "pour rouler", et dans ce cas la garantie légale sur les vices cachés est effective, soit la voiture est vendue "pour pièces", ce qui est inscrit sur la carte grise, ce qui la rend non-immatriculable.

[Dadrysskhan]

Maintenant, il faut considérer ce qui est un vice caché ou apparent.

bidouillage airbag et mauvaise fixation du siège me semblent des défauts cachés.

Le reste ne me semble être qu'apparent (entretien ordinaire d'une voiture d'un certain âge ou pièces d'usure).

[marsho94]

Tout d'abord merci pour tes réponses.

Cela confirme bien ce que je pensais. Pense tu alors que je peux exiger du vendeur de faire tout ce qui est en son possible pour réparer l'airbag et surtout redresser soit la porte soit l'habitacle pour effacer ce bruit de porte ouverte quand je roule. Car garniture AvG démonté, lorsque je ferme la porte je vois un écart de 1 cm voir 2 !
Le gars m'avait dit quand je l'ai essayer "oohhh c'est juste le joint de porte lorsqu'elle a été accidenté il a du s'écraser..."
Ben... Bref... Si tu veux si pourrais t'envoyer une photo tu verras que l'espace est considérable. Pour preuve j'ai adapter 2 autres joints en bidouillant au niveau de la garniture et même 2 joints en plus ne font que attenuer le bruit ...

[Stef@67]

La clause mise par le vendeur de la voiture, de surcroit un professionnel, est purement et strictement abusive!
Elle n'a aucune valeur juridique et ne lui permettra pas de se défausser de ses responsabilités!

Plusieurs pistes à travailler:
- vois avec ta protection juridique auto, si tu en as une;
- expertise de la voiture;
- recommandé avec AR au vendeur;
- prends attache avec la Direction Départementale de Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (c'est gratuit et un courrier de leur part, ou appel à ton négociant lui remettra sûrement les pendules à l'heure). Les coordonnées sont aisées à trouver sur internet ou en Préfecture;
- il y a, dans tout Tribunal de Grande Instance ou Tribunal d'Instance, des consultations gratuites d'Avocat...

Après, je serais toi, je demanderais le remboursement de la voiture. Si après aussi peu de temps, tant de problèmes sont apparus, ça ne laisse présager rien de bon...

[marsho94]