Forum Peugeot 307 - 307CC - 307SW

[Speed 2]

Bonjour,


A titre d'information et commentaires bloqués pour éviter tous les râleurs (??)

Le décret sur les vitres teintées des véhicules à l'avant est INAPPLICABLE.
Le 14 avril 2016, paraissait au Journal Officiel de la République Française un décret « modifiant certaines dispositions du Code de la route relatives aux véhicules » : le décret 2016-448 du 13 avril 2016 interdisant les vitres teintées à l'avant des véhicules au de la de 30% d'opacité.
Pas de panique, cette nouvelle règle du code de la route n'est pas prête d'être appliquée et si elle l'est ce sera au zèle des forces de l'ordre ce qui sera à chaque fois annulé au tribunal.
Voici les points qui rendent ce décret inapplicable et illégal tant sur le plan Européen que sur le territoire Français:
- Le décret n'a pas encore été validé par le conseil constitutionnel chargé en dernier lieu après le parlement et le sénat de vérifier la constitutionnalité des lois, décrets et amendements.
- Le décret est paru au journal officiel sur le volet administratif lors de sa promulgation au parlement et non sur le volet législatif.
Pour l'heure cette loi n'existe pas.
- La constitution Française interdit l'effet rétroactif des lois.
Un véhicule qui aurait été aux normes avant le décret ne peut pas ne plus l'être ensuite.
Ce sont les véhicules neufs vendus après le décret qui devront se conformer à cette loi si elle devait être validée.
Sinon les véhicules de plus de 30 ans, l'époque ou la ceinture n'était pas obligatoire n'auraient plus le droit de rouler tout comme les filtres à particules, pots catalytiques ou autres soupapes pour les véhicules GPL.
Cela implique une dépense à un honnête citoyen qui devra changer ses vitres si son véhicule était livré ainsi ou faire enlever ses films posés en deuxième monte.
En cas de contestation devant un tribunal les faits de dépenses inhérentes à un changement de législation entrainera la relaxe complète puisque cette disposition de dépense incomberait alors à l'état.
- Le décret n'a pas été présenté à la commission Européenne qui doit impérativement donner son aval.
L'article 8 du règlement 98/34 CE impose une procédure de notification à la Commission Européenne, par un État qui introduit une nouvelle règle technique.
- Le décret modifie la notion de vie privée qui, par l'article 9 du Code Civil donne fondamentalement et constitutionnellement à chaque individu le droit au respect de sa vie privée.
Rappelons le, un véhicule est une propriété privé.
- Un agent de Police ou de Gendarmerie ne peut pas sur sa propre interprétation considérer qu'une vitre dépasse les 30% d'opacité, il devra, comme pour les excès de vitesse, disposer d'un dispositif électronique homologué pour mesurer l'opacité.
- Le décret est établi pour permettre aux forces de l'ordre de voir sans difficulté à l'intérieur du véhicule.
Cela entrainerait donc l'interdiction de rouler la nuit, car vitres teintées ou non la nuit on ne peut pas voir à l'intérieur d'un véhicule.
- Le décret est établi pour vérifier le port de la ceinture et protéger ainsi les individus.
Pourtant ce décret ne prévoit pas l'interdiction des vitres teintées à l'arrière alors que la ceinture à l'arrière est obligatoire ce qui distingue la protection de ceux installés à l'avant de ceux installés à l'arrière.
- Le décret empêche la vente de film de vitres teintées ce qui est interdit par l'article 34 de la constitution Européenne sur la MEERQ, puisqu'il empêche donc la libre vente et concurrence d'un produit au sein de l'union.
Il ne se passera rien ou de manière isolée marginale et exceptionnelle avec un agent zélé qui devra être rappellé à l'ordre voir le cas échéant tout simplement sanctionné.
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[Planet-P-Project]

Bonjour,

Je "m'exprime" quand même...

Oui, sauf que la plupart des véhicules sans ceintures, à l'époque, n'avait aucun point d'ancrage d'origine. Donc, impossible d'en mettre ensuite. C'est un peu comme le problème de l'amiante, certains éléments étant intégrés au moteur (joint de culasse...). Du coup, pas d'interdiction, car aucun contrôle n'était possible et trop cher à remettre en état. Le temps à fait le reste.

Là, il s'agit "simplement" de retirer un adhésif, pas d'apporter une modification. Sache aussi, que les centres de contrôles techniques ont obligation de s'équiper d'un appareil pour évaluer la luminosité entrante dès le 1er janvier. Véhicule recalé sinon. Comme je l'ai dit, la chandelle n'en vaut pas la peine (135€ et 3 points en -). Tu tombes sur un flic zélé, avant de récupérer le tout, bonjour les démarches...

[denis25]

Ca y est, cette annonce bidon et virale arrive aussi ici ... les copier/coller, c'est bien, mais ça serait mieux de comprendre ce qu'on copie !

[zamaz]

encore un lobbing pour les vitres teintes qui vient faire de la désinformation !lol

[Planet-P-Project]

Apparemment...Le flic zélé traîne déjà.

[greenlion]

Ouais mais en attendant il reviennent sur ce qu'il y avait avant (dans la normalité pour ceux qui comme moi sont passé par un pro et demandé d’être aux normes)

je viens de recevoir ceci:
sachant que sur mon ancienne voiture javais a l'avant un taux de 30% teinté soit 70% de TLV fait par un pro et en suite les journaleux l’état etc... vous dit que c'est plus bon!!! et la c'est a nouveaux Ok ?!?!?
WTF!!
ceux qui ont payer pour faire enlever leur teinte avant on leur dit revenez! en fait vous repayé pour le même taux mais c'est bon cette fois..... xD

bon après c'est clair il y'en a beaucoup qui exagéré sur le teintage avant full noir c'est pas le top mais en revenant comme sur le site de glastint (je n'ai pas d'action chez eux et n'en fait aucune la promo, c'est parce-que a l’époque je faisait des devis et la pub est resté activé lollll)
ils reviendraient a un taux tout a fait correct.

en tout cas j’espère qu'il reviendront pas sur leur décision encore une fois

[denis25]

Je n'ai rien compris à ton propos, mais ce que je peux dire, c'est que ça fait un moment qu'on dit qu'au 1er janvier 2017, il faudra que les vitres ne dépassent pas 30% d'opacité. C'est à ceux qui dépassent qu'on a demandé de revenir les enlever et de refaire éventuellement un teintage conforme à la norme 2017 ! Il faut toujours attendre la loi et les décrets d'application pour ensuite faire les choses, pas le faire avant en anticipé sur des suppositions ...

Les normes évoluent ! Avant, il était interdit d'avoir des plaques d'immat jaunes ou blanches (seulement noires), puis on a toléré le jaune, puis on l'a rendu obligatoire et interdit le blanc à l'arrière, puis on l'a toléré, puis on l'a rendu obligatoire et on a interdit le jaune et le noir ... le 3eme feu stop était interdit, puis toléré, puis obligatoire ! Des exemples de modification de loi, j'en ai à la pelle, celle sur les vitrages en est un de plus ...

[jiuswoei4]

encore un lobbing pour les vitres teintes qui vient faire de la désinformation !lol

[DinastaR]

Bonjour,

Un professionnel m'a fait le boulot en 2013, et je suppose que je dois les enlever à l'avant.

Est-ce facile à faire soi-même ? Quelqu'un a t'il déjà essayé ?

[Planet-P-Project]

Bonjour. La plupart les ont enlevés. Pour ma part avec un decapeur thermique, c'est venu tout seul.

[DinastaR]

Ok merci je vais essayer.