Forum Peugeot 307 - 307CC - 307SW

[prisfab]

Bonsoir à tous!!
Je vends ma 307 et j'aimerais que quelqu'un m'éclaire un peu sur les formalités à respecter. Ma voiture a moins de 4 ans donc pas de contrôle technique déjà.......
Merci pour votre aide
A plus!!

[LOR]

Vous devez remettre à l'acheteur :

- Un certificat de vente (formulaire disponible dans les préfectures et les sous-préfectures, à Paris, à la préfecture de police et téléchargeable sur le site des prefectures),
- Si le véhicule a plus de quatre ans, un certificat de passage dans un centre de contrôle technique datant de moins de six mois,
- Un certificat de situation administrative valide,
- La carte grise barrée, où vous inscrivez à l'encre indélébile et en travers, " Vendue le..." ou " Cédée le... " suivi de votre signature.

Un nouveau modèle de carte grise est en circulation depuis le 11 octobre 2003 et se présente sous la forme d'une carte grise complétée par une partie détachable où figure entre autre un hologramme. Cette partie sert par exemple, en cas de cession du véhicule à un tiers. Ce modèle vous est proposé dorénavant lors de toute nouvelle demande de carte grise et devra être utilisé systématiquement pour tous les documents délivrés après le 1er juin 2006.

Autres formalités :

Vous devez également remettre à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule (à la mairie dans certaines grandes villes), le double du certificat de vente dans les quinze jours.

Informations sur les cartes grises :

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CODE DE LA ROUTE
(Partie Législative)

Article L322-2

Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de deux mois par la préfecture du département d'immatriculation et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur.


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CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Article R322-4


(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 7 I Journal Officiel du 1er avril 2003)

En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la mutation, au préfet du département du lieu d'immatriculation une déclaration l'informant de cette mutation et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre la carte grise à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention vendu le ../../.... ou cédé le ../../.... (date de la mutation), suivie de sa signature, et découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper.
En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, la carte grise doit être remise par celui-ci, dans les quinze jours suivant la transaction, au préfet du département de son domicile, accompagnée d'une déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat est retournée après visa au professionnel en même temps que la carte grise du véhicule.
Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du véhicule doit remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel il aura porté la mention Revendu le .... à M ...., accompagné de la déclaration d'achat en sa possession.
Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise de la carte grise doit être accompagnée du certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation et de l'attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établis depuis moins d'un mois par le préfet qui a délivré la précédente carte grise ou par le préfet compétent pour délivrer la nouvelle, ou par voie électronique lorsque la demande est présentée par l'intermédiaire du site internet du ministère de l'intérieur.
Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules tombés dans une succession, vendus aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, et les véhicules de location.
Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

[alasan]

il faut remplir 2 actes de ventes (on en trouve en mairie ou prefecture) , 1 à donner à l'acheteur,
1 pour toi que tu dois envoyer en prefecture (garde une photocopie on ne sait jamais ...).
a part ça, tu barre la carte grise en travers, tu note dessus au stylo " vendu le .... à .... heure" et tu signe
apres avoir découper le petit angle à enlever suivant les pointillés.
n'oublies pas d'envoyer ton exemplaire à la Pref pour te dégager de toutes poursuites ou amendes
si l'acheteur "oubliait" de faire sa carte grise rapidement ....
et voili et voiça !!!

[prisfab]

merci beaucoup pour ces informations!!

[LionBlanc]

Bonjour

Ca a drôlement évolué depuis...

Quand j'ai pris possession de ma 307 le garage a fait ma demande d'immatriculation en ligne et dans les minutes qui suivaient on me faisait et fixait mes nouvelles plaques.

Moi j'étais donc réglo et si je me faisais prendre au radar c'est moi qui mangeais et non le vendeur. J'ai, par ailleurs reçu un exemplaire du certificat de vente et un certificat provisoire d'immatriculation.

Pareil quand j'ai vendu la golf. On a su tout de suite quelle serait la nouvelle immatriculation. Par contre je suis en train de repenser que je n'avais pas eu de copie du certification de cession (et mon vendeur de 307 non plus d'ailleurs ) mais la vieille carte grise a bien été rayée et la mention vendue le 25 septembre 2010 à 12H00, ceci sous mes yeux.



Edit : j'oubliais de vous dire quand même qu'il y a 20 minutes j'ai gentiment rappelé le garage par lequel j'avais vendu ma vieille golf Vendue fin septembre je la vois passer avec encore les anciennes plaques. J'y retourne dans la semaine, va falloir qu'il s'explique là