Peugeot 307 - Voir le sujet - [TERMINE] PV assurance - Forum Peugeot 307 - 307CC - 307SW
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[TERMINE] PV assurance
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mamate
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MessagePosté le: Jeu 09 Nov 06 à 18:48    Sujet du message: Répondre en citant

Oui, mais ce que tu cites est valable si tu dois justifier du fait que tu es assuré.
Là, tu as été verbalisé pour non apposition d'un certificat valide d'assurance.

Ce n'est donc pas le fait que tu ne sois pas assuré que l'on te reproche, mais le fait que ce ne soit pas clairement affiché.

Idem pour le permis ou la CG. Si tu ne les présentes pas lors d'un contrôle, même si tu en es titulaire, tu peux être verbalisé pour non présentation ( même si en général ils te demandent de passer le lendemain présenter les papiers en règle et retirent la verbalisation)
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Gromit
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MessagePosté le: Jeu 09 Nov 06 à 18:51    Sujet du message: Répondre en citant

oui mais pas la date dépassée

donc si elle ets pas dépassé de plus de 30 jours, tu peux pas avoir un pv pour DAFAUT D'ASSURANCE mais tu peux avoir un pv pour DEFAUT DE VIGNETTE D'ASSURANCE A JOUR.

ce qui n'ets pas pareil, tu risques bien plus pour DEFAUT D'ASSURANCE que pour DEFAUT DU PAPIER.


c'ets que mon avis Laughing

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ZacK-
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MessagePosté le: Jeu 09 Nov 06 à 18:52    Sujet du message: Répondre en citant

Comme motif j'ai :

Non apposition de l'attestation d'assurance valide sur le pare brise.


C'est faux vu que mon attestation est encore valable 30 jours après la date inscrit sur la vignette.

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DaSnipe
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MessagePosté le: Jeu 09 Nov 06 à 18:52    Sujet du message: Répondre en citant

Ton assureur a raison.

Par contre, je reviens sur le fait qu'il faut être assurer même si on ne roule pas...
C'est exacte, mais uniquement si le véhicule est stationné sur la voie publique. Si il est stationné dans un garage privé, ce n'est pas obligatoire d'être assuré.

Et ce n'est pas correcte de critiquer les flics. Il a juste fait une erreur. Le flic est humain. L'erreur est humaine.

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MessagePosté le: Jeu 09 Nov 06 à 18:54    Sujet du message: Répondre en citant

ZacK- a écrit :
Comme motif j'ai :

Non apposition de l'attestation d'assurance valide sur le pare brise.


C'est faux vu que mon attestation est encore valable 30 jours après la date inscrit sur la vignette.

Le motif correct, aurait dû être "apposition d'une attestation d'assurance non valide".

Le motif que tu as veut dire que tu n'avais pas du tout de vignette.

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MessagePosté le: Jeu 09 Nov 06 à 18:54    Sujet du message: Répondre en citant

Gromit a écrit :
oui mais pas la date dépassée

donc si elle ets pas dépassé de plus de 30 jours, tu peux pas avoir un pv pour DAFAUT D'ASSURANCE mais tu peux avoir un pv pour DEFAUT DE VIGNETTE D'ASSURANCE A JOUR.

ce qui n'ets pas pareil, tu risques bien plus pour DEFAUT D'ASSURANCE que pour DEFAUT DU PAPIER.


c'ets que mon avis Laughing


Je pense que si il y a un rabbais de 30 jours c'est justement pour permettre à tout le monde de se mettre à jour. Moi j'ai bien payé l'année qui arrive et je n'ai toujours pas recu ma vignette donc je ne comprend pas pourquoi je paierai une amende parce que l'assureur attend le dernier mois pour envoyer la vignette. Sachant qu'ils ont toujours agit de la sorte car il y a justement ce délai de 30 jours.
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DaSnipe
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MessagePosté le: Jeu 09 Nov 06 à 18:56    Sujet du message: Répondre en citant

Sinon demande à ton assurance de payer Super content :D

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MessagePosté le: Jeu 09 Nov 06 à 18:56    Sujet du message: Répondre en citant

DaSnipe a écrit :
ZacK- a écrit :
Comme motif j'ai :

Non apposition de l'attestation d'assurance valide sur le pare brise.


C'est faux vu que mon attestation est encore valable 30 jours après la date inscrit sur la vignette.

Le motif correct, aurait dû être "apposition d'une attestation d'assurance non valide".

Le motif que tu as veut dire que tu n'avais pas du tout de vignette.


Il a rajouté la date limite 30/10 entre parenthèse donc c'est bon.
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MessagePosté le: Jeu 09 Nov 06 à 18:58    Sujet du message: Répondre en citant

Ouai, dans ce cas, pas de problème... Dans le commissariat près de chez toi, il y a certainement un service de contravention. Vas-y, ils vont te l'annuler.

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MessagePosté le: Jeu 09 Nov 06 à 18:59    Sujet du message: Répondre en citant

ya interet Super content :D

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MessagePosté le: Jeu 09 Nov 06 à 19:02    Sujet du message: Répondre en citant

Heu... pendant les horaires de bureau... Hiiiiii :)
(J'ai oublié de préciser)

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Gecko
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MessagePosté le: Jeu 09 Nov 06 à 20:52    Sujet du message: Répondre en citant

DaSnipe a écrit :

C'est exacte, mais uniquement si le véhicule est stationné sur la voie publique. Si il est stationné dans un garage privé, ce n'est pas obligatoire d'être assuré.


Je suis d'accord, mais dans ce cas c'est prendre d'enormes risques...

Une voiture qui brule c'est tres vite fait et les degats colateraux peuvent depasser largement ce qu'on peut gagner dans toute une vie... C'est con de ne pas assurer au moins au 1/3...
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erwan
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MessagePosté le: Dim 12 Nov 06 à 09:51    Sujet du message: Répondre en citant

Comme motif j'ai :

Non apposition de l'attestation d'assurance valide sur le pare brise.


[b]Le motif correct, aurait dû être "apposition d'une attestation d'assurance non valide".

Le motif que tu as veut dire que tu n'avais pas du tout de vignette.[/b]


heu désolé mais entre 'non apposition de l'attestation d'assurance valide"
et "apposition d'une attestation d'assurance non valide", je ne vois pas la différence...

Comme il l'a été déjà dit, que tu sois assuré ou pas, il n'est pas là le problème pour l'amende ! Là, on te reproche de ne pas avoir d'attestation valide !
Si les flics avaient été très cons, ils t'auraient carrément verbalisé pour absence d'assurance et là, ok, tu aurais pu dire que, même après la fin de ton contrat, tu es toujours assuré pendant 30 jours etc, etc....

Là, ce qu'on te reproche, c'est de ne pas avoir mis ton attestation valide sur ton pare brise !!! y'a pas à tortiller du uc avec les histoires de délais !!! ????
A mon avis, c'est surtout auprès de ton assureur que tu peux gueuler car s'il ne t'envoie pas l'attestation valide, c'est lui qui déconne, pas les flics, qui ne font que leur job sur ce coup là...

Je m'étonne qu'on te conseille d'aller gueuler chez les flics. Tu peux toujours réclamer l'indulgence... mais moi, je gueulerai surtout contre l'assureur et qu'il me fasse une réduc du montant de l'amende (ce qui en plus doit être plus facile et moins chiant que d'aller protester légalement un pv...)
D'ailleurs, elle est de combien cette amende ? c'est 11 euros ?
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MessagePosté le: Dim 12 Nov 06 à 11:05    Sujet du message: Répondre en citant

Salut,

Citation:
D'ailleurs, elle est de combien cette amende ? c'est 11 euros ?


Sauf erreur de ma part, 2ème classe, 35€.

@+
20CD62

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MessagePosté le: Dim 12 Nov 06 à 11:35    Sujet du message: Répondre en citant

erwan a écrit :
Comme motif j'ai :

Non apposition de l'attestation d'assurance valide sur le pare brise.


[b]Le motif correct, aurait dû être "apposition d'une attestation d'assurance non valide".

Le motif que tu as veut dire que tu n'avais pas du tout de vignette.[/b]


heu désolé mais entre 'non apposition de l'attestation d'assurance valide"
et "apposition d'une attestation d'assurance non valide", je ne vois pas la différence...

Comme il l'a été déjà dit, que tu sois assuré ou pas, il n'est pas là le problème pour l'amende ! Là, on te reproche de ne pas avoir d'attestation valide !
Si les flics avaient été très cons, ils t'auraient carrément verbalisé pour absence d'assurance et là, ok, tu aurais pu dire que, même après la fin de ton contrat, tu es toujours assuré pendant 30 jours etc, etc....

Là, ce qu'on te reproche, c'est de ne pas avoir mis ton attestation valide sur ton pare brise !!! y'a pas à tortiller du uc avec les histoires de délais !!! ????
A mon avis, c'est surtout auprès de ton assureur que tu peux gueuler car s'il ne t'envoie pas l'attestation valide, c'est lui qui déconne, pas les flics, qui ne font que leur job sur ce coup là...

Je m'étonne qu'on te conseille d'aller gueuler chez les flics. Tu peux toujours réclamer l'indulgence... mais moi, je gueulerai surtout contre l'assureur et qu'il me fasse une réduc du montant de l'amende (ce qui en plus doit être plus facile et moins chiant que d'aller protester légalement un pv...)
D'ailleurs, elle est de combien cette amende ? c'est 11 euros ?


L'attestation est valide, elle reste valide 30 jours après la date, tant que l'assurance est valide la vignette reste valide !

J'ai fait mes recherches est effectivement je suis dans mon droit, de toute facon lundi je vous tiendra au courant.
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DaSnipe
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MessagePosté le: Lun 13 Nov 06 à 16:16    Sujet du message: Répondre en citant

erwan a écrit :
heu désolé mais entre 'non apposition de l'attestation d'assurance valide"
et "apposition d'une attestation d'assurance non valide", je ne vois pas la différence...

Si si, il y a une difference:
- "non apposition de l'attestation d'assurance valide": C'est ne pas avoir de vignette du tout...
- "apposition d'une attestation d'assurance non valide": C'est avoir une vignette, mais les informations sur la vignette ne sont pas valide.

erwan a écrit :
Là, ce qu'on te reproche, c'est de ne pas avoir mis ton attestation valide sur ton pare brise !!! y'a pas à tortiller du uc avec les histoires de délais !!! ????
A mon avis, c'est surtout auprès de ton assureur que tu peux gueuler car s'il ne t'envoie pas l'attestation valide, c'est lui qui déconne, pas les flics, qui ne font que leur job sur ce coup là...

Je m'étonne qu'on te conseille d'aller gueuler chez les flics. Tu peux toujours réclamer l'indulgence... mais moi, je gueulerai surtout contre l'assureur et qu'il me fasse une réduc du montant de l'amende (ce qui en plus doit être plus facile et moins chiant que d'aller protester légalement un pv...)

Si, justement, il y a matière à tortiller du cul, car il est dans son droit... Il n'a rien à payer car c'est valide toujours un mois après la date indiqué.
Si tu veux payer pour rien, je peux te donner RIB pour que tu me verses de l'argent dessus si tu veux... Ca servira à quelque chose. Wink

20CD62 a écrit :
Sauf erreur de ma part, 2ème classe, 35€.
@+
20CD62

Correcte !!!

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Edité par DaSnipe le Lun 13 Nov 06 à 16:20
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MessagePosté le: Lun 13 Nov 06 à 16:17    Sujet du message: Répondre en citant

Je reviens du commissariat et le PV a été classé, j'ai rien eu a payé.

Grace à vous j'ai economisé 35€ Super content :D

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MessagePosté le: Lun 13 Nov 06 à 16:22    Sujet du message: Répondre en citant

Passons à l'affaire suivante !

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MessagePosté le: Lun 13 Nov 06 à 18:38    Sujet du message: Répondre en citant

Laughing

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MessagePosté le: Lun 13 Nov 06 à 21:40    Sujet du message: Répondre en citant

Monsieur VERT ... pas mal!

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MessagePosté le: Lun 13 Nov 06 à 22:15    Sujet du message: Répondre en citant

Gecko a écrit :
DaSnipe a écrit :

C'est exacte, mais uniquement si le véhicule est stationné sur la voie publique. Si il est stationné dans un garage privé, ce n'est pas obligatoire d'être assuré.


Je suis d'accord, mais dans ce cas c'est prendre d'enormes risques...

Une voiture qui brule c'est tres vite fait et les degats colateraux peuvent depasser largement ce qu'on peut gagner dans toute une vie... C'est con de ne pas assurer au moins au 1/3...


NON, tout véhicule terrestre à moteur est soumis à obligation d'assurance, et en tous lieux : le proprietaire est civilement responsable de son véhicule et meme si le moteur est retiré; Pour faire cesser cette responsabilité deux solutions la vente du bien ou sa destruction;

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DaSnipe
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MessagePosté le: Lun 13 Nov 06 à 22:51    Sujet du message: Répondre en citant

Ah bon...? Et tu es sûr qu'il sera verbalisé dans son garage privé parce qu'il n'est pas assuré ? Super content :D

Citation:
Article L211-1 du Code des Assurances:
"Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques, ou semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."

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SHINO
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MessagePosté le: Mar 14 Nov 06 à 00:13    Sujet du message: Répondre en citant

c bien alors que ça soit classé mais ça ne sert + a rien de polémiquer. ya les pro-schmitttttt et les autres(victimes) c'est un dialogue de sourd (mamate ne te sent surtout pas viséc quoi ton boulot?)
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Kev50
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MessagePosté le: Mar 14 Nov 06 à 08:27    Sujet du message: Répondre en citant

J'ai fais un apprentissage dans une bancassurance et j'ai donc vu ce problème, comme dit plus haut, si le véhicule est encore muni de ses pneus, carburant et batterie, il faut l'assurer, seulement en responsabilité civile.
Sinon, imaginons que la voiture soit dans le garage et que pour une raison quelconque elle prenne feu et qu'elle brûle avec elle la maison. Comme le sinistre provient du fait de la voiture, l'assurance de la maison ne remboursera rien =W Résultat : grosse galère !!!

Ou alors pire, si des enfants jouent dans le garage et que la voiture roule sur un enfant (il est facile d'enlever le frein à main), je vous laisse imaginer l'ampleur des problèmes qui vont suivre.

=> Ce sont les deux exemples que l'on donnait aux clients qui ne comprenaient pas l'intérêt de s'assurer pour une voiture ne circulant pas!

_________________
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MessagePosté le: Mar 14 Nov 06 à 09:50    Sujet du message: Répondre en citant

DaSnipe a écrit :
Ah bon...? Et tu es sûr qu'il sera verbalisé dans son garage privé parce qu'il n'est pas assuré ? Super content :D

Citation:
Article L211-1 du Code des Assurances:
"Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques, ou semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."


Faudrait voir le décret en question qui va nous donner le champs d'application de l'assurance
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frotman07
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MessagePosté le: Mar 14 Nov 06 à 10:15    Sujet du message: Répondre en citant

ZacK- a écrit :
Pour la clio je suis chez AGF je crois, et c'est eux le probleme.

307 = BPPC


Bah juridiquement quand on donne pas signe de vie l'assurance est reconduit tacitement, d'ailleurs c'est pour ca qu'on peut plus résilier un contrat d'assurance si on est à moins de 2 mois du renouvellement sauf exeption.



C'est faux depuis le mois de juin (je crois), on a j'usqu'à 20 jours après reception de la nouvelle carte verte pour résilier son assurance.

_________________
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tofff
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MessagePosté le: Mer 15 Nov 06 à 09:19    Sujet du message: Répondre en citant

frotman07 a écrit :
ZacK- a écrit :
Pour la clio je suis chez AGF je crois, et c'est eux le probleme.

307 = BPPC


Bah juridiquement quand on donne pas signe de vie l'assurance est reconduit tacitement, d'ailleurs c'est pour ca qu'on peut plus résilier un contrat d'assurance si on est à moins de 2 mois du renouvellement sauf exeption.



C'est faux depuis le mois de juin (je crois), on a j'usqu'à 20 jours après reception de la nouvelle carte verte pour résilier son assurance.


C'est exact, grâce à la loi CHATEL (à préciser dans le courrier de résiliation).

_________________
Avant : 307 1.6E 16V XS Premium Gris sidobre
Maintenant : 308 GTI Blanche, Wip Nav, JBL, Xénons et Toit Vitré Panoramique.
En plus, Yamaha MT10 SP de 2017 et BMW E46 320CI Cab de 2002.
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MessagePosté le: Mer 15 Nov 06 à 17:00    Sujet du message: Répondre en citant

frotman07 a écrit :
ZacK- a écrit :
Pour la clio je suis chez AGF je crois, et c'est eux le probleme.

307 = BPPC


Bah juridiquement quand on donne pas signe de vie l'assurance est reconduit tacitement, d'ailleurs c'est pour ca qu'on peut plus résilier un contrat d'assurance si on est à moins de 2 mois du renouvellement sauf exeption.



C'est faux depuis le mois de juin (je crois), on a j'usqu'à 20 jours après reception de la nouvelle carte verte pour résilier son assurance.


Meme si la carte verte arrive après la date de la couverture ?
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